ARTICLE 1.
1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux services commercialisés par Quality Jobs Construct sa (BCE 0477.288.795) et Qjobs Quality Jobs @ Work sarl (BCE 0478.962.937) (« Qjobs ») et s'appliquent à partir du moment où ceux-ci sont proposés à l'utilisateur (« Utilisateur »).
1.2. Les Conditions Générales ont été établies conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987, aux conventions collectives de travail applicables à Qjobs et aux dispositions du Code de droit économique.
1.3. Les services de Qjobs sont fournis dans le cadre des conditions particulières convenues avec l'Utilisateur au moment de la demande et des présentes Conditions Générales. Les conditions générales de l'Utilisateur ne sont en aucun cas applicables.
1.4. L'Utilisateur accepte que tous les documents pertinents tels que les contrats, les fiches de poste et tous les autres documents relatifs à la relation contractuelle soient délivrés par Qjobs par courrier électronique.
1.5. Qjobs est en droit d'augmenter les coefficients applicables et de les répercuter sur l'Utilisateur, à condition que Qjobs et l'Utilisateur en aient convenu au préalable.
1.6. Si, à la suite d'une mesure gouvernementale (avec ou sans effet rétroactif), Qjobs est confronté à des charges supplémentaires qui n'étaient pas prévues (ni prévisibles) au moment de la conclusion du contrat avec l'Utilisateur, Qjobs est en droit de les répercuter intégralement sur l'Utilisateur selon un coefficient conforme au marché. Il en va de même en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes et pour tous les autres facteurs possibles qui déterminent les coûts salariaux réels ou augmentent les coûts de fonctionnement de Qjobs.
ARTICLE 2.
2.1. Conformément à la convention collective de travail n° 38, Qjobs doit assurer le principe d'égalité de traitement à l'égard des candidats. L'Utilisateur s'assure donc que seuls les critères pertinents pour la fonction sont formulés dans l'application.
2.2. L'Utilisateur s'engage, au début et pendant la durée de la collaboration, à communiquer en temps utile et spontanément à Qjobs toutes les informations utiles ou nécessaires à l'exécution du service par Qjobs et toute modification de celles-ci immédiatement. L'Utilisateur accepte expressément que, pour la sauvegarde de Qjobs, il est seul responsable de la fourniture en temps utile et complète de ces informations utiles ou requises.
2.3. Qjobs apporte le plus grand soin au recrutement et à la sélection des travailleurs intérimaires sans pour autant jamais être tenue par une obligation de résultat.
ARTICLE 3.
3.1. Les contrats journaliers successifs de travail intérimaire ne sont autorisés que s'il existe un besoin de flexibilité de la part de l'Utilisateur, conformément à l'article 8bis de la loi du 24 juillet 1987 et aux articles 33 et suivants de la convention collective de travail n° 108. L'Utilisateur est seul responsable de l'évaluation et de la preuve de la nécessité de la flexibilité. L'Utilisateur préservera dès lors Qjobs de toutes les conséquences du non-respect des lois et règlements applicables.
3.2. Conformément à l'article 19 de la convention collective de travail n° 108, il est interdit à Qjobs d'employer des travailleurs intérimaires chez l'Utilisateur ou de les maintenir au travail en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out. L'Utilisateur s'abstiendra, le cas échéant, de recourir aux services de Qjobs et informera immédiatement Qjobs par écrit des circonstances.
3.3. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services de Qjobs que pour des fonctions entrant dans le cadre de ses propres activités professionnelles et uniquement pour des travailleurs que l'Utilisateur n'a pas licenciés dans une période de douze (12) mois précédant l'embauche en tant que travailleur intérimaire par le biais de Qjobs.
ARTICLE 4.
4.1. Pendant la période d'emploi du travailleur intérimaire, l'Utilisateur a l'autorité, la supervision et le contrôle sur le travailleur intérimaire et assure par conséquent l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail qui s'appliquent au lieu de l'emploi.
4.2. Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, le travailleur intérimaire a droit à un salaire brut, y compris les indexations, les primes, les chèques repas et les autres éléments de salaire, identique à celui qu'il recevrait s'il était employé à titre permanent par l'Utilisateur.
4.3. Conformément à l'Arrêté royal du 19 février 1997, l'Utilisateur doit remplir la fiche de poste et la remettre à Qjobs avant l'embauche. L'Utilisateur déclare que le travailleur intérimaire n'effectuera que les travaux indiqués sur la fiche de poste.
4.4. L'Utilisateur doit fournir du travail pendant toute la durée de l'emploi. En cas de manque de travail, l'Utilisateur doit fournir un autre travail. Si Qjobs doit payer des jours non travaillés aux travailleurs intérimaires, l'Utilisateur devra indemniser Qjobs sans délai.
ARTICLE 5.
5.1. Pour la sauvegarde de Qjobs, l'Utilisateur est responsable de l'application des motifs et des délais d'un emploi intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, il se chargera des autorisations et notifications nécessaires concernant l'emploi de travailleurs intérimaires.
5.2. L'Utilisateur est seul responsable des corrections, coûts et/ou pertes résultant de l'absence de fourniture, de la fourniture tardive ou erronée des informations requises pour la présentation d'une déclaration immédiate (dimona).
5.3. L'Utilisateur est chargé du remplissage de la carte de contrôle C.3.2A. Si la carte de contrôle n'est pas remplie correctement, les amendes éventuelles résultant de cette erreur seront récupérées à l'Utilisateur.
5.4. L'Utilisateur est civilement responsable de tout dommage causé par un travailleur intérimaire à des tiers. Qjobs ne peut être tenue responsable de tout dommage que le travailleur intérimaire pourrait causer à l'Utilisateur pendant et du fait de son emploi.
5.5. L'Utilisateur est chargé du retour complet et en temps utile des feuilles de prestation remplies et signées. À défaut, Qjobs facturera au travailleur intérimaire les prestations réellement effectuées, avec un minimum du travail convenu contractuellement. Dans le cas où l'Utilisateur soumettrait des heures d'une autre manière que par le relevé de prestations, Qjobs traitera et facturera les heures à l'Utilisateur de cette manière.
5.6. L'Utilisateur est tenu de fournir au travailleur intérimaire les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle, ainsi que de les nettoyer, de les réparer et de les maintenir dans un état normal, prêt à l'emploi, même si un autre accord commercial pour la livraison a été conclu. Sur demande, Qjobs peut fournir des vêtements de travail spécifiques, auquel cas les coûts seront facturés séparément par Qjobs.
ARTICLE 6.
6.1. En cas d'accident du travail, l'Utilisateur doit immédiatement avertir Qjobs et fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident. En cas de retard ou de manquement à cette obligation, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée.
6.2. L'Utilisateur informe immédiatement Qjobs dès qu'un travailleur intérimaire est inscrit sur le registre des premiers secours comme victime d'un accident mineur.
6.3. En cas d'accident du travail grave, au sens de l'article 94, 1° de la loi bien-être et de l'article I.6-2 du Code Bien-être au travail, l'Utilisateur fait appel à son service de prévention interne et/ou externe pour établir le rapport détaillé. Qjobs participera immédiatement à l'enquête menée par l'Utilisateur et fournira également les informations nécessaires à sa demande. Les frais qui pourraient résulter de l'enquête de l'Utilisateur sont toujours à la charge de ce dernier.
6.4. En cas d'accident du travail, dont un travailleur intérimaire est la victime, et qui est causé par la négligence de l'Utilisateur, il existe une possibilité de recours par la compagnie d'assurance.
ARTICLE 7.
7.1. Qjobs facturera sur une base hebdomadaire, en fonction des prestations figurant sur la feuille de prestations et des tarifs convenus, sauf en cas d'application de l'article 5.5.
7.2. Les éventuelles réclamations concernant les factures doivent être soumises par l'Utilisateur à Qjobs dans les huit jours calendaires suivant la réception de la facture, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'une lettre recommandée motivée. Même en cas de contestation, l'obligation de paiement n’est pas suspendue et l'Utilisateur devra payer les factures.
7.3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront perçus au taux annuel de 12 %, de plein droit et sans mise en demeure. En outre, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, une indemnité de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 euros sera due. Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, y compris les factures non encore échues et payables.
ARTICLE 8.
8.1. En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales et/ou contractuelles et/ou des conditions générales et/ou en cas de violation substantielle du contrat, Qjobs est en droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans intervention judiciaire ni indemnité.
8.2. Qjobs a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ni indemnité en cas de faillite, d'incapacité apparente, ainsi qu'en cas de modification de la situation juridique de l'Utilisateur, sans être tenue à aucune indemnité.
8.3. Si le contrat est résilié à l'amiable par Qjobs, elle aura droit à une indemnité forfaitaire de 25 000 euros, étant entendu qu'elle aura toujours le droit, mais non l'obligation, de réclamer une indemnité supérieure.
ARTICLE 9.
9.1. Un travailleur intérimaire ne peut être employé par l'Utilisateur (ou une entreprise qui lui est affiliée) (au sens le plus large) sans l'intervention de Qjobs, que si le travailleur intérimaire a effectivement travaillé au moins le nombre de jours à temps plein convenu avec Qjobs. En l'absence d'un accord à ce sujet entre l'Utilisateur et Qjobs, un quota forfaitaire de 150 jours à temps plein (ou 1200 heures effectivement travaillées) s'applique. Si le Client (ou une entreprise qui lui est affiliée) embauche le travailleur intérimaire avant la fin de cette période minimale (convenue ou fixée) de jours de travail effectif à temps plein, sous quelque forme et sous quelque statut que ce soit (durée indéterminée fixe, durée déterminée fixe, IBO, service indépendant, etc.), il sera redevable à Qjobs d'une indemnité fixe et non réductible s'élevant à au moins 20 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire, avec un montant minimum de 7 500 euros.
Cette rémunération est fixée sur la base de l'accord entre l'Utilisateur et Qjobs selon lequel la rémunération, revenant à Qjobs, est basée, entre autres, sur les coûts que l'Utilisateur aurait à supporter pour la prospection, la sélection et le screening.
9.2. L'Utilisateur est également redevable de cette indemnité si, après la fin de la mise à disposition ou dans les six (6) mois suivant la fin du dernier contrat de travail intérimaire, le travailleur intérimaire entre dans une relation de travail (au sens le plus large) avec l'Utilisateur (ou une entreprise qui lui est affiliée), dans la mesure où le travailleur intérimaire n'a pas travaillé au moins le nombre de jours à temps plein (convenu ou fixé) par l'intermédiaire de Qjobs.
ARTICLE 10.
10.1. L'Utilisateur qui mettrait unilatéralement fin à la collaboration, et/ou effectuerait des actions qui rendraient impossible une nouvelle collaboration de l'avis de Qjobs (comme, par exemple, un défaut de paiement), sera redevable à Qjobs d'une indemnité forfaitaire de 25 000 euros.
ARTICLE 11.
11.1. Qjobs et l'Utilisateur reconnaissent que chacun, pour ses propres activités et obligations légales, est qualifié de « responsable de traitement » au sens de l'article 4, paragraphe 7 du Règlement Général sur la Protection des Données et qu'à ce titre, chacun remplira ses obligations légales.
11.2. Qjobs traitera les données à caractère personnel des contacts de l'Utilisateur avec toute l'attention et la confidentialité requises, conformément à sa déclaration de confidentialité, qui peut toujours être consultée sur son site Internet, et l'Utilisateur déclare avoir lu et été informé de cette déclaration de confidentialité. L'Utilisateur ne fournira des données à caractère personnel à Qjobs que dans la mesure où il est habilité à le faire et où il a obtenu le consentement éventuel de la ou des personnes concernées. L'Utilisateur indemnisera Qjobs pour toute réclamation de candidats, de collaborateurs de l'utilisateur ou d'autres tiers en rapport avec une violation par l'Utilisateur de ces dispositions.
11.3. L'Utilisateur s'engage à informer et indemniser Qjobs dans les délais légaux en cas de fuite de données impliquant des données à caractère personnel.
ARTICLE 12.
12.1. En cas de contestation et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Qjobs sont compétents. Tous les litiges seront réglés conformément au droit interne belge.