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Conditions générales

Construct

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR CLIENTS

  1. Ces conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24-07-87 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, y compris les CCT applicables du CNT et de la CP 322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14-07-91 sur les pratiques du commerce.

  2. La mise à disposition des intérimaires est faite sous les conditions convenues lors de la demande et sous les conditions générales stipulées ci-après, conformément à la loi du 24-07-87. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

  3. Les présentes conditions générales, et en particulier l’article 21, s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à Quality-Jobs@construct et où Quality-Jobs@construct présente des candidats à l’utilisateur.

  4. Conformément à la CCT 38 quater du 14-07-99, il est interdit à Quality-Jobs@construct de traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à formuler des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.

  5. L’utilisateur s’engage à communiquer à Quality-Jobs@construct, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir. Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants:

      - le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale;
      - les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’usage dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi;
      - les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle exigée et le résultat des évaluations des risques, la surveillance médicale obligatoire ainsi que les équipements de protection individuelle;
      - les situations de grève et de lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire;
      - la survenue éventuelle d’un accident du travail;

    Si plusieurs employeurs sont impliqués (dans le cas de chantiers temporaires ou mobiles, de travaux avec des tiers ou d’intérim), il faut établir contractuellement d’avance qui fait quoi lors de l’enquête après un accident et comment les coûts éventuels seront répartis.

      - le fonctionnement de la DIMONA, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire;
      - le retard ou l’absence des intérimaires;
      - le non-renouvellement d’une mission;
      - le fait qu’il s’agisse d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation au moyen du motif insertion;
      - l’applicabilité de l’enregistrement des présences sur les chantiers. Si cette obligation s’applique, l’utilisateur veillera à ce que l’intérimaire s’enregistre conformément aux obligations. Avant le début, l’utilisateur organisera une toolbox à ce sujet pour l’intérimaire. Si Quality-Jobs@construct devait subir des dommages en cas de violation de l’obligation précitée, l’utilisateur devra l’en préserver intégralement.
  6. À partir du 1er avril 2013, les contrats journaliers successifs dans le cadre d’un travail intérimaire auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où il existe un besoin de flexibilité dans le chef du client, et ce conformément à l’article 8 bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et la mise à disposition de travailleurs ainsi qu’aux dispositions de la CCT n°108 du 16 juillet 2013. Le besoin de flexibilité existe quand l'un des motifs suivants est présent :

      - Le volume de travail chez le client dépend en grande partie de facteurs externes;
      - Le volume de travail fluctue fortement;
      - Ou est lié à la nature de la mission.

    La question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve. L’entreprise de travail intérimaire n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière. Si l’utilisateur recourt néanmoins à des contrats journaliers en infraction à la réglementation en vigueur et en infraction à l’alinéa 1er du présent article, l’entreprise de travail intérimaire peut être tenue de payer à l’intérimaire, outre la rémunération, une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait été payée si un contrat intérimaire de deux semaines avait été conclu. Comme la preuve de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, l’utilisateur convient que Quality-Jobs@construct facturera au client le coût de la sanction qui lui serait imposée (voir ci-dessus) ainsi que des frais administratifs dus à la faute de l’utilisateur (avec un minimum de 500,00 €). Si le client décide de mettre fin ou de ne pas prolonger la collaboration avec l’intérimaire avant le terme de la garantie d’occupation, les parties conviennent que le client est tenu de payer à l’entreprise de travail intérimaire une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’au terme de la garantie d’occupation, augmentée des frais administratifs qui y sont liés (avec un minimum de 500,00 €).

  7. L’utilisateur nous communiquera en outre si son entreprise avait moins de 10 travailleurs à son service au 30 juin de l’année précédent l’occupation de l’intérimaire. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les corrections et/ou tous les frais y relatifs feront l’objet d'une facture complémentaire à charge de l’utilisateur.

  8. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il se charge d'obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires.

  9. L’utilisateur est coresponsable du remplissage correct de la carte de contrôle C.3.2.A. Si la carte de contrôle n’est pas complétée correctement par l’intérimaire, les éventuelles amendes découlant de cette erreur seront répercutées sur ce dernier. Ces amendes seront également refacturées à l’utilisateur.

  10. Quality-Jobs@construct sélectionne avec le plus grand soin ses intérimaires mais n’est pas tenue à une obligation de résultat. Si, néanmoins, l’utilisateur constate une qualification inadéquate chez l’intérimaire, il est tenu de le signaler à Quality-Jobs@construct dans les 4 premières heures de travail. L'utilisateur informera Quality-Jobs@construct de chaque retard ou manquement de l’intérimaire. Quality-Jobs@construct ne pourra être tenue pour responsable des suites de l’absence du personnel intérimaire sur le lieu de travail.

  11. L’utilisateur se privera du droit de faire appel à Quality-Jobs@construct en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. L’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit Quality-Jobs@construct. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d'une indemnité à l’utilisateur. L’utilisateur s’abstiendra de faire appel aux services de Quality-Jobs@construct durant une période de 6 mois après un licenciement collectif au sein de l’entreprise ou de l’un de ses départements. L’utilisateur s’engage à ne faire appel à Quality-Jobs@construct que pour des fonctions relevant de sa propre activité professionnelle, et ce pour des travailleurs que l’utilisateur n’a pas licencié au cours de la période de 12 mois précédant la période d’occupation en tant qu’intérimaire.

  12. Pendant toute la durée de la mise à disposition de l’intérimaire chez l’utilisateur, ce dernier sera responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu de travail, etc.

  13. La responsabilité civile dont il est question à l’article 1384 § 3 du Code Civil incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause « travail intérimaire » dans sa police d’assurance responsabilité civile. L’entreprise de travail intérimaire n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Quality-Jobs@construct n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Quality-Jobs@construct ne peut jamais être invoquée si l’utilisateur réalise lui-même la sélection des candidats-travailleurs intérimaires. Quality-Jobs@construct n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts résultant de l’usage entre autres du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc., se fera sans l’intervention de Quality-Jobs@construct.

  14. Conformément à l’article 10 de la loi du 24-07-87, les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à Quality-Jobs@construct ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, incomplète ou erronée de ces informations. Toutes les corrections et/ou tous les frais y relatifs feront l’objet d'une facture complémentaire à charge de l’utilisateur. Pour des contrats hebdomadaires, l’utilisateur doit toujours veiller à ce qu’il y ait du travail pour toute la période. Il sait qu’en l’absence de travail avec un contrat à durée déterminée, il faut prévoir un autre travail ; à défaut, Quality-Jobs@construct doit tout de même payer le jour non presté. S’il n’y a pas de travail et si le client ne peut proposer de travail de remplacement dans son entreprise, Quality-Jobs@construct devra payer la journée et la facturer au client.

  15. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche du poste de travail. Conformément à l’AR du 19-02-97, l’utilisateur est tenu de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à Quality-Jobs@construct, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, ce dernier doit recueillir l’avis de son service de prévention et du médecin de travail. L’utilisateur est, conformément à l’AR du 19-02-97, le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage et de leur réparation.

  16. Lorsqu’un accident de travail touche un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Quality-Jobs@construct et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable. L’utilisateur informera Quality-Jobs@construct dès qu’un intérimaire est repris dans le registre des interventions dans le cadre des premiers secours en tant que victime d’un accident bénin. Par « accident bénin », nous entendons les accidents pour lesquels les premiers soins prodigués dans l’entreprise suffisent, sans intervention du médecin, et qui n’ont occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime ; ceux-ci ne doivent pas être déclarés à l’assureur accidents du travail mais bien notés dans le registre des interventions dans le cadre des premiers secours de l’employeur. L’utilisateur s’exposera au recours de l’assureur des accidents du travail de Quality-Jobs@construct si l’intérimaire est victime d’un accident du travail causé par la négligence de l’utilisateur.

  17. Dans le cas d'une occupation poursuivie, ininterrompue et consécutive au présent contrat, concernant soit le samedi soit le samedi et le dimanche, aux mêmes conditions de travail que le présent contrat, ce dernier est prolongé des jours d’occupation susdits, à la condition que l’utilisateur prévienne Quality-Jobs@construct par fax avant le vendredi 17h00.

  18. L’utilisateur est le seul responsable du renvoi du contrat client signé et du renvoi des fiches de prestations complétées et signées. La signature de l’utilisateur sur les états périodiques des prestations vaudra comme reconnaissance de l’exactitude des éléments mentionnés et comme approbation de l’exécution satisfaisante des tâches confiées à l’intérimaire. L’utilisateur ne pourra contester la validité des signatures apposées par ses mandataires ou préposés sur les états des prestations. Si Quality-Jobs@construct complète des fiches de prestations et les transmet à l’utilisateur, ces prestations seront acceptées par ce dernier s’il ne proteste pas contre ces fiches dans les 48 heures qui suivent leur envoi. Si l’utilisateur communique des heures autrement que par le biais de la fiche de prestations (par exemple uniquement par e-mail), les heures seront traitées de la même manière par Quality-Jobs@construct et devront être rémunérées par l’utilisateur.

    L’utilisateur marque son accord sur le fait que Quality-Jobs@construct communique par e-mail (et donc par voie électronique) tous les documents pertinents, tels que les contrats, fiches des postes de travail et autres documents relatifs à la relation contractuelle, et ce à une adresse électronique connue de l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours communiquer dès que possible les changements d’adresse électronique.

  19. L’utilisateur doit envoyer à l’agence d’intérim un courriel avec les prestations de chaque intérimaire de la semaine écoulée au plus tard le mardi à 12h (midi). Si la notification ne se fait pas dans les délais l’intérimaire sera remboursé conforme l’accord conclu. De ce fait l’utilisateur est obligé de rembourser ces prestations. L’utilisateur sera toujours responsable pour les dérogations de l’accord ainsi que rembourser toute modification si cela se produit.

  20. La facturation se fait au taux convenu sur base des prestations figurant sur les états précités. Sauf convention contraire, ce même taux est appliqué pour les heures supplémentaires, les primes d’équipe, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc. Des jours fériés conventionnels, comme par exemple le 11 juillet, ne sont pas compris dans le tarif et seront facturés À PART si l’utilisateur les applique. Des primes de CCT ou autres sont soumises à l’ONSS et seront également facturées à part au taux convenu. Sauf s’ils sont compris dans le salaire et explicitement mentionnés sur le contrat, les jours de récupération seront facturés en supplément.

  21. Toute facture est payable au comptant sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront facturés au taux stipulé à l’art. 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté de 2 %, et ce de plein droit et sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable, en plus des intérêts moratoires, d’une indemnité de 12 % sur le principal afin de couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires résultant du non-paiement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement judiciaires résultant du non-paiement et sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour d’autres pertes qui ne résultent pas uniquement du non-paiement. Toute facture établie par l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme définitivement acceptée par l’utilisateur faute de contestation par lettre motivée et recommandée dans les 8 jours à partir de sa réception. Le non-paiement d’une facture rend toutes les autres factures, y compris non encore échues, immédiatement exigibles, tous les délais de paiement éventuels étant également annulés.

  22. Quality-Jobs@construct se réserve le droit de considérer les contrats en cours comme résiliés et de retirer ses intérimaires, sans indemnité ni préavis, lorsque l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions générales ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Quality-Jobs@construct se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité notoire ainsi qu’en cas de modification dans la situation juridique du client.

  23. En cas d’engagement prématuré de l’intérimaire par l’utilisateur: si l’utilisateur conclut, avant le terme des 120 jours prestés à plein-temps (ou 960 heures), un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, pour la même fonction ou une autre fonction, l’utilisateur paiera à Quality-Jobs@construct, à titre de dédommagement pour le préjudice subi, un montant équivalent à 20 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. Ladite indemnité est fixée forfaitairement, sur base de l'accord entre l’utilisateur et Quality-Jobs@construct sur le fait que l’indemnité revenant à Quality-Jobs@construct est basée entre autres sur les frais que l’utilisateur aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le screening d’un travailleur de même qualification. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur signe un contrat de travail avec l’utilisateur après la fin de la mise à disposition, alors qu’une période de 6 mois ne s’est pas encore écoulée entre le premier jour de cette mise à disposition et le premier jour de la relation de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire. Le paiement de cette indemnité n’exclut pas que Quality-Jobs@construct ait le droit de réclamer des dommages-intérêts suite à l’engagement prématuré de l’intérimaire par l’utilisateur. Par conclusion d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, on entend:

      - la conclusion par l’utilisateur d'un contrat de travail avec le travailleur intérimaire;
      - la mise à disposition d’un tiers (e.a. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’utilisateur;
      - la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet;
      - la conclusion d'un contrat de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées selon titre II de chapitre II du code des sociétés;

    Par travailleur intérimaire, on entend:

      - le travailleur intérimaire sélectionné par Quality-Jobs@construct et mis à disposition de l’utilisateur sous contrat de travail intérimaire;
      - le candidat-travailleur intérimaire présenté à l’utilisateur par Quality-Jobs@construct.

    Par salaire brut annuel du travailleur intérimaire, on entend:

      - si le travailleur intérimaire a déjà travaillé: le dernier salaire horaire en vigueur x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92;
      - si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé : la salaire en vigueur dans l’entreprise utilisatrice pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92.
  24. En cas de rupture unilatérale du contrat : l’utilisateur qui met fin au contrat susdit, unilatéralement et avant terme, sera redevable à Quality-Jobs@construct, selon les articles 1226 et suivants du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale au total des factures que Quality-Jobs@construct aurait établi si le contrat avait été exécuté intégralement, avec un minimum de 125 EUR/jour calendrier. Les mêmes conditions s’appliquent si le contrat entre Quality-Jobs@construct et l’utilisateur est nul suite aux informations erronées fournies par l’utilisateur ou si ce dernier manque à ses obligations légales lors de la conclusion de ce contrat. Quality-Jobs@construct se réserve le droit d’exiger une indemnité plus élevée mais il devra prouver l’étendue des dommages.

  25. Ces conditions générales ne peuvent contenir de biffures et prévalent sur toutes les autres conditions. En signant un document de Quality-Jobs@construct, par exemple la fiche de renseignements, le client-utilisateur renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales.

  26. En cas de contestation et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Quality-Jobs@construct sont compétents; les litiges seront résolus conformément au droit belge.

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