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Conditions générales

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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES

  1. Pour la convention établie entre Quality-Jobs@construct et le travailleur intérimaire les dispositions de la loi (du 24 juillet 1987 (MB 20/08/87) sont en vigueur et les CCT qui ont été établies dans le Conseil National du travail ou dans la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Le travailleur intérimaire s’engage à mettre au courant Quality-Jobs@construct de tout fait de l’exécution du travail ou de tout événement dans la mesure de modifier profondément l’exécution de la convention.

  2. présente convention est une d’une durée temporaire et elle se termine définitivement à la date mentionnée. Le travailleur intérimaire reçoit la convention du travail au plus tard dans les deux jours après le début de la mission. Le travailleur intérimaire s’engage à en renvoyer un exemplaire signé pour accord à Quality-Jobs@construct dans les deux jours ouvrables dès le début de sa mission.

  3. Quality-Jobs@construct s’engage à payer la rémunération qu’il est redevable au travailleur intérimaire dans les 8 jours ouvrables après la fin des prestations. La rémunération est calculée par heure prestée.

  4. Le travailleur intérimaire est obligé de conserver tous les documents relatifs à la prestation de la convention. Ces documents peuvent être rappelés en cas de contestation de la part du travailleur intérimaire.

  5. Il est convenu que les situations possibles de grève ou de lock-out chez l’utilisateur la convention pourrait être résiliée.

  6. Il est interdit au travailleur intérimaire de transmettre, tant pendant la durée du contrat qu’après sa résiliation, de manière directe ou indirecte, les découvertes, les méthodes, les listes de clients, les particularités, les secrets de fabrication et les éléments propres à l’entreprise, à qui que ce soit, ou d’utiliser ces données à son profit. Tant pendant la durée du contrat qu’après sa résiliation, le travailleur intérimaire ne peut en aucun cas prêter son concours à des pratiques de concurrence déloyale. Les obligations et réserves mentionnées sont d’application tant vis-à-vis de Quality-Jobs@construct que vis-à-vis de l’utilisateur.

  7. Les informations collectées relatives au travailleur intérimaire sont destinées à être utilisées dans le cadre d’un contrat de travail d’intérimaire. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, il peut demander les informations et si nécessaire, les faire corriger. Il peut également consulter le registre central auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. Le détenteur du dossier est Quality-Jobs@construct - HALTSTRAAT 50, 3900 OVERPELT, représenté par son administrateur-délégué. En outre, le travailleur intérimaire autorise Quality-Jobs@construct à utiliser ses informations afin de conclure un contrat de travail intérimaire et l’administration qui y est liée, à condition que cela se fasse conformément à la loi du 8 décembre 1992.

  8. Le travailleur intérimaire s’engage à respecter intégralement les dispositions du présent contrat. Le travailleur intérimaire reconnait avoir reçu un exemplaire du règlement de travail de Quality-Jobs@construct, ainsi qu’une fiche sur le poste de travail qui fait partie intégrante du présent contrat.

  9. Le travailleur intérimaire s’engage à toujours avoir sa carte SIS sur lui sur le lieu de travail, ainsi que le formulaire C3.2.A rédigé à son nom. S’il est appelé directement par l’utilisateur, il en informera Quality-Jobs@construct avant le début de l’emploi, afin que Quality-Jobs@construct puisse respecter ses obligations DIMONA. Si le travailleur intérimaire omet de le faire, Quality-Jobs@construct ne peut pas en être tenu responsable, étant donné que la responsabilité en incombe uniquement à le travailleur intérimaire.

  10. Le travailleur intérimaire déclare ne pas avoir été licencié par l’utilisateur dans une période de 12 mois préalable à la période d’embauche comme intérimaire.

  11. Le travailleur intérimaire s’engage à fournir la preuve de la formation suivie en matière de sécurité; condition indispensable pour l’emploi. Si on ne peut pas présenter un tel document, le travailleur intérimaire apportera la preuve à Quality-Jobs@construct au moyen des cartes de légitimation qu’il a bien une ancienneté de 5 ans dans le secteur de la construction établie au cours des 15 années préalables au présent contrat.

  12. Dispositions particulières pour l’étudiant-intérimaire. Pour les étudiants, la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire est en vigueur. Lieu et nom du secouriste et de la trousse de secours: voir service du personnel de l’utilisateur. Pour les coordonnées du service de prévention externe, des représentants des travailleurs, des lois sur l’inspection sociale: voir règlement de travail de l’utilisateur.

  13. En cas d’absence au travail, pour quelque raison que ce soit ou pour tout événement se produisant sur le lieu de travail, le travailleur intérimaire doit avertir immédiatement Quality-Jobs@construct

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